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Peut-on accèder au verso d'un chèque ?

Peut-on accèder au verso d'un chèque ?

Par Thierry WICKERS le 01/11/2019
En principe, le secret bancaire s'oppose à ce que dans un litige civil, une banque soit contrainte de produire un chèque recto/verso. Il est donc impossible de lui imposer cette production. En effet le verso du chèque comporte des renseignements sur la circulation du chèque et sur les bénéficiaires. Ces informations ... Lire la suite >
Salariés, Cadres, Cadres dirigeants - Prud’hommes ou Cour d’appel : Jurisprudences obtenues en 2018 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes et Lille)

Salariés, Cadres, Cadres dirigeants - Prud’hommes ou Cour d’appel : Jurisprudences obtenues en 2018 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes et Lille)

Par Frédéric CHHUM le 01/11/2019
Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes et Lille) a obtenu en 2018 les jurisprudences suivantes devant le conseil de prud'hommes ou devant la cour d’appel. 1) Licenciement discriminatoire 1.1) Licenciement discriminatoire en raison de l’état de santé d’une salariée d’une agence de publicité : Le Conseil ... Lire la suite >
Pension alimentaire et frais de déplacement

Pension alimentaire et frais de déplacement

Par Catherine VEROT-FOURNET le 31/10/2019
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2019 pourvoi 18-25.593 la Cour de Cassation rappelle que pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge doit s'expliquer sur la répartition des frais de déplacement pour voir l'enfant. I/ Rappel des éléments déterminants pour fixer le montant de la ... Lire la suite >
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