
DROIT DE VISITE EN LIEU NEUTRE / QUID DE LA DUREE
Par Agnès TOUREL le 02/10/2019
Par arret du 4 mai 2017 , la première chambre de la famille avait jugé que la durée des rencontres à venir entre un enfant et ses parents en lieu neutre doit etre précisée dans la décision: ordonnance, jugement , arret . Cette décision est rendue sur le fondement des articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code ... Lire la suite >