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DROIT DE VISITE EN LIEU NEUTRE / QUID DE LA DUREE

DROIT DE VISITE EN LIEU NEUTRE / QUID DE LA DUREE

Par Agnès TOUREL le 02/10/2019
Par arret du 4 mai 2017 , la première chambre de la famille avait jugé que la durée des rencontres à venir entre un enfant et ses parents en lieu neutre doit etre précisée dans la décision: ordonnance, jugement , arret . Cette décision est rendue sur le fondement des articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code ... Lire la suite >
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Bouleversement de l'économie du marché public (CAA)

Par Albert CASTON le 02/10/2019
    CAA de MARSEILLE N° 18MA02998    Inédit au recueil Lebon SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI, avocat lecture du jeudi 24 janvier 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  Texte intégral Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. D... C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur ... Lire la suite >
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Urbanisme et espèces protégées

Par Catherine TAURAND le 02/10/2019
Un récent arrêt du Conseil d’Etat vient de confirmer la nécessité de respecter scrupuleusement la législation relative à la protection des espèces protégées en matière d'urbansime (CE 24 juillet 2019 n°414353 aux Tables).   Dans cette affaire, un permis de construire et un permis modificatif avaient été accordés pour la construction d'un ... Lire la suite >
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