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Voisinage et trouble manifestement illicite

Par Albert CASTON le 01/10/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 septembre 2019N° de pourvoi: 18-12.826 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
La fiscalité applicable aux freelances

La fiscalité applicable aux freelances

Par Miguel NICOLAS le 01/10/2019
Le freelance sera imposé à raison des bénéfices qu’il tire sur les bénéfices et les revenus de son activité indépendante. Son imposition dépendra des options juridiques et fiscales qu’il a choisi lors de la création de son entreprise. Ainsi le freelance aura le choix entre trois ... Lire la suite >
La prise de RTT rallonge la période d’essai

La prise de RTT rallonge la période d’essai

Par Pauline BARANDE le 01/10/2019
La période d’essai prévue dans un contrat de travail permet au futur employeur d’évaluer les compétences du futur salarié dans son travail et notamment au regard de son expérience. Par ailleurs, elle fournit au salarié un temps de réflexion afin de vérifier si le poste qu’il va ... Lire la suite >
4 conseils sur le contrat de mariage

4 conseils sur le contrat de mariage

Par Jérôme DEBEAUCE le 01/10/2019
En France, vous avez le choix entre plusieurs régimes matrimoniaux lorsque vous vous mariez : Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, qui s’applique par défaut. Le régime de la séparation de biens, Le régime de la communauté universelle, Le régime ... Lire la suite >
Nouvel éclairage sur le barème Macron

Nouvel éclairage sur le barème Macron

Par Clémence MARINO-PHILIPPE le 01/10/2019
Les ordonnances du 22 septembre 2017 visant à réformer le Code du Travail ont mis en place un plafonnement des indemnités qui peuvent être accordées par le Conseil de Prud'hommes en cas de licenciement abusif. Ce plafonnement, appelé aussi barème Macron, a été mis en place plus précisément ... Lire la suite >
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