
Couple de femmes – Rupture - Divorce – Droit de visite et d’hébergement – Autorité parentale
Par Anne Laure GUERIN le 26/09/2019
La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu en date du 26 juin 2019 deux décisions concernant la situation d’un enfant né au sein d’un couple de femmes, après la rupture intervenue entre elles. Dans le premier cas, le couple de femmes vivait en concubinage (PACS), dans le second le couple de femmes était ... Lire la suite >