
Responsabilité d’un bureau d’études chargé de vérifier la pollution des sols (Civ, 3ème, 7 mars 2019, n°17-28536)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 16/09/2019
Par une décision du 7 mars 2019, la Cour de cassation vient de préciser que la réalisation d’un diagnostic de pollution des sols erroné constitue une faute d’imprudence. Cependant, le bureau d’études bénéficie d’une exonération de sa responsabilité en cas de faute de la part ... Lire la suite >