
Diffamation publique ou privée? réception sur la boîte mail structurelle
Par Anne-Sophie CHAVENT-LECLERE le 01/08/2019
La défintition de de la publicité en matière de presse figure à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Elle conditionne la distinction entre la qualification délictuelle et la qualification contraventionnelle de l'infraction de diffamation. Cette différence de qualification est centrale, car ... Lire la suite >