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CAUTIONNEMENT : MENTIONS OBLIGATOIRES.

CAUTIONNEMENT : MENTIONS OBLIGATOIRES.

Par Raymond AUTEVILLE le 31/07/2019
La société Compagnie générale d’affacturage (la société CGA) a conclu un contrat d’affacturage avec Mme G., exerçant sous l’enseigne “Atelier vosgien de transformation du bois” (AVTB) . M. G. s’est rendu caution des engagements souscrits par son épouse au titre de ... Lire la suite >
Que devient une créance née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, même lorsque le débiteur n’en a pas bénéficié ?  (Com. 29 mai 2019, n°17-31501)

Que devient une créance née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, même lorsque le débiteur n’en a pas bénéficié ? (Com. 29 mai 2019, n°17-31501)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 31/07/2019
Dans cette décision, la Cour de cassation relève qu’une créance relative à une prestation fournie postérieurement à l’ouverture de la procédure collective bénéficie du paiement préférentiel. Faits et procédure : Dans l'objectif de créer un club privé, ... Lire la suite >
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