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Dernières publications des avocats

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AUTO-ENTREPRENEUR IMPOTS

AUTO-ENTREPRENEUR IMPOTS

Par Nadège YONAN-MERCADIER le 23/07/2019
A coté des régimes micro-BIC ou micro-BNC, la loi a créé un régime simplifié et libératoire pour le paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales réservé aux micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs. Trois conditions pour bénéficier du régime du versement ... Lire la suite >
LE DEMENAGEMENT D'UN DES PARENTS

LE DEMENAGEMENT D'UN DES PARENTS

Par Marine MATHIAUD le 23/07/2019
Une mutation professionnelle, l’envie de se rapprocher de sa région natale après une rupture, ou une nouvelle vie amoureuse, peuvent conduire le parent avec qui résident les enfants à déménager à plusieurs kilomètres. Cette décision peut ainsi entrainer une modification du droit de visite et ... Lire la suite >
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Assurance construction : notion d'activité déclarée

Par Albert CASTON le 23/07/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-18.477 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
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