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EXPUSION ET DROIT FONDAMENTAL AU LOGEMENT.

EXPUSION ET DROIT FONDAMENTAL AU LOGEMENT.

Par Raymond AUTEVILLE le 23/07/2019
Mmes N., Sarah et Elodie G., et MM. Daniel, Michel et Alexandre G. ont assigné en expulsion M. B., Mme M. et M. S., ainsi que les autres occupants de leur parcelle. La Cour d'Appel a retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite, et ordonné l'expulsion des occupants et l'enlèvement d'ouvrages et de caravanes ... Lire la suite >
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Abandonner la jurisprudence Cesareo ?

Par Albert CASTON le 22/07/2019
    Chronique  X. Lagarde, sur cette jurisprudence, qui - effectivement - ne présente que des inconvénients, comme en témoigne l'abondance du contentieux qu'elle suscite sur les conditions de l'autorité de la chose jugée : D. 2019, p. 1462.    Lire la suite >
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