
application cumulative des lois personnelles du parent et de l’enfant pour une contestation d'un lien de filiation
Par Nadir OUCHIA le 19/07/2019
La contestation d’une reconnaissance de paternité n’est possible que si elle est admise tant par la loi personnelle de son auteur que par celle de l’enfant. La cour d’appel qui n’applique que la loi française sans rechercher d’office le contenu de la loi étrangère viole les articles 3 et 311-17 ... Lire la suite >