
Barème Macron : la Cour de cassation accepte de donner son avis et valide le barème !
Par Jennifer CONSTANT le 18/07/2019
Au cours de ces derniers mois, plusieurs Conseils de prud’hommes sont venus écarter le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail dans le cadre de leurs jugements. Saisie par deux Conseils de prud’hommes, la Cour de cassation a ... Lire la suite >