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Cour de cassation : conformité du Barème Macron

Cour de cassation : conformité du Barème Macron

Par Julien DAMAY le 18/07/2019
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la sécurisation des relations de travail codifiée à l’article L1235-3 du Code du travail par la loi du 29 mars 2018, annonçait pour les salariés un plafonnement des dommages et intérêts qu’ils pouvaient espérer obtenir en ... Lire la suite >
Notion d'option de compétence territoriale

Notion d'option de compétence territoriale

Par Pierre-Alain MOGENIER le 18/07/2019
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 juin 2019 (n°18-19466), indique que l’option de compétence territoriale en matière contractuelle ne se rapporte qu’aux contrats impliquant la livraison d’une chose ou l’exécution d’une prestation de services. Faits : Un couple de particuliers a signé un ... Lire la suite >
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