Suppression du droit des tiers à invoquer le défaut d'habilitation du syndic
Par Albert CASTON le 18/07/2019
Note Coronat, SJ G 2019, p. 1344, sur décret n° 2019-650 du 27 juin 2019. Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles NOR: JUSC1908985DELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/JUSC1908985D/jo/texteAlias: ... Lire la suite >