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Cautionnement et mention manuscrite incomplète

Cautionnement et mention manuscrite incomplète

Par Florent DELPOUX le 06/07/2019
La Cour de cassation a rendu le 3 avril 2019 un arrêt concernant la validité d'un engagement de caution sur lequel était apposé une mention manuscrite erronée. Il s'agit d'un moyen de défense abondamment développé par les cautions et pour cause, une mention manuscrite manquante ou incomplète ... Lire la suite >
La défense des parties civiles

La défense des parties civiles

Par Loeiz LEMOINE le 05/07/2019
L’avocat des victimes, dans une affaire qui défraye actuellement la chronique, a donné une conférence de presse (1) au cours de laquelle il a expliqué pourquoi il s’était opposé à la remise en liberté de la passagère du véhicule. La chambre de l’instruction n’ayant ... Lire la suite >
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