
Divorce par consentement mutuel sans juge
Par Mustapha BARRY le 30/06/2019
Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du code civil consacre le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et donc sans passer devant un juge. Cette procédure présente l’avantage d’être très rapide et moins coûteuse. 1. Une procédure ... Lire la suite >