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Divorce par consentement mutuel sans juge

Divorce par consentement mutuel sans juge

Par Mustapha BARRY le 30/06/2019
Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du code civil consacre le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et donc sans passer devant un juge. Cette procédure présente l’avantage d’être très rapide et moins coûteuse. 1. Une procédure ... Lire la suite >
Un associé minoritaire travaillant occasionnellement et bénévolement dans sa société ne peut justifier un redressement de l’URSSAF (Cour d’appel de Douai, 30 mars 2018, n° 15/02942)

Un associé minoritaire travaillant occasionnellement et bénévolement dans sa société ne peut justifier un redressement de l’URSSAF (Cour d’appel de Douai, 30 mars 2018, n° 15/02942)

Par Arthur TOURTET le 28/06/2019
Dans le cadre d’un contrôle pour travail dissimulé dans une boulangerie, l’URSSAF avait noté la présence d’une seule personne en train de travailler derrière le comptoir. Les agents de contrôle ont estimé que cette personne était un salarié de l’entreprise et qu’elle ... Lire la suite >
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