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Congé avec offre d’indemnité d’éviction et prescription de l’indemnité d’occupation

Par Jean-Luc MEDINA le 27/06/2019
La Cour de cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction. En l’espèce, un bailleur a délivré un congé en date du 30 juin 2010 comportant refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction. Dix-huit mois plus tard, ... Lire la suite >
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