
Comment faire annuler un titre exécutoire de la Paierie départementale ?
Par Pierre-Henry DESFARGES le 27/06/2019
Vous avez reçu un titre exécutoire émis par la paierie départementale ? Cette demande émane d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local ou du comptable public ? Vous vous demandez quelles sont vos voies de recours et s’il est possible de l’annuler ? Quel délai ... Lire la suite >