Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Considerations on the Alien Tort Statute 1/3

Considerations on the Alien Tort Statute 1/3

Par Christophe FABRE le 12/06/2019
I- The rebirth of the alien tort statute 1. Presentation of the statute 1.1 History of the Alien tort Statute The Alien Tort Statute[1] was enacted after the signing of the U.S Constitution on September 17, 1787. In 1789, the 1st Congress voted the ATS as part of the Judiciary Act. It was intended to give U.S Courts authority for trying violations of International ... Lire la suite >
Photo de profil

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré

Par Albert CASTON le 12/06/2019
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 23 mai 2019N° de pourvoi: 18-16.528 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP L. Poulet-Odent, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
Déchéance du terme et clause abusive

Déchéance du terme et clause abusive

Par Florent DELPOUX le 11/06/2019
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur le caractère éventuellement abusif d'une clause prévoyant le prononcé de la déchéance du terme. Pour mémoire, la déchéance du terme est une sanction contractuelle qu'un établissement bancaire peut ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents