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Procédure : pouvoirs du juge de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties (CA Paris 17/01/2019)

Procédure : pouvoirs du juge de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties (CA Paris 17/01/2019)

Par Frédéric CHHUM le 05/05/2019
La Cour d’appel de Paris peut-elle requalifier une demande d’un salarié de « rappel de salaire à titre d’indemnité de grand déplacement » en une « indemnité de grand déplacement » ? Oui répond la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 17 janvier 2019. **** ... Lire la suite >
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L'employeur doit indemniser l'occupation à des fins professionnelles du logement personnel

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/05/2019
  Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition.   L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et n'entre pas dans l'économie ... Lire la suite >
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Des faits anciens n'excluent pas une prise d'acte de rupture

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/05/2019
  Une cour d'appel ne saurait décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés par le salarié à l'employeur.   En effet, dans un tels cas, il appartenait aux juges du fond d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de ... Lire la suite >
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Prescription disciplinaire en matière de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/05/2019
    Lorsque les faits sanctionnés par un licenciement disciplinaire ont été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les 2 mois ayant précédé l'engagement de la procédure.   A défaut d'une telle preuve, le licenciement est dépourvu de cause réelle ... Lire la suite >
PRESCRIPTION BIENNALE EN DROIT DES ASSURANCES : PRECISION SUR LE DELAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE EN CAS D’INOPPOSABILITE A L’ASSURE DU DELAI DE DEUX ANS

PRESCRIPTION BIENNALE EN DROIT DES ASSURANCES : PRECISION SUR LE DELAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE EN CAS D’INOPPOSABILITE A L’ASSURE DU DELAI DE DEUX ANS

Par Lionel CHARBONNEL le 03/05/2019
L’article L. 114-1 du Code des assurances, prévoit que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ». Ce délai de prescription est relativement court, et déroge au délai de droit commun de cinq ... Lire la suite >
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