Dernières publications des avocats

Procédure : pouvoirs du juge de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties (CA Paris 17/01/2019)

Par Frédéric CHHUM le 05/05/2019

La Cour d’appel de Paris peut-elle requalifier une demande d’un salarié de « rappel de salaire à titre d’indemnité de grand déplacement » en une « indemnité de grand déplacement » ? Oui répond la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 17 janvier 2019. **** ... Lire la suite >

Catastrophes naturelles et dommages de construction : Prévention, responsabilités, et assurance.

Par Jérôme BLANCHETIERE le 05/05/2019

Le domaine de l’habitation et de la construction est particulièrement concerné par les phénomènes d’origine naturelle. Seront ici évoquées quelques règles de prévention, ainsi que de responsabilité et d’assurance relatives à ce domaine. Les risques naturels représentent ... Lire la suite >

La loi sur les violences sexistes et sexuelles : quelles nouveautés ?

Par Alexandre FARELLY le 05/05/2019

Le 21 septembre 2018, l’infraction « d’outrage sexiste » codifiée par l’article 15 de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes – ajoutant au Code pénal un nouvel un article 621-1 – faisait l’objet de sa toute première ... Lire la suite >

L'employeur doit indemniser l'occupation à des fins professionnelles du logement personnel

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/05/2019

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition. L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et n'entre pas dans l'économie ... Lire la suite >

Requalification en temps plein si les horaires du temps partiel varient sans cesse

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/05/2019

Lorsque les horaires de travail du salarié à temps partiel varient constamment et que la durée du travail convenue est fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l’incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié est contraint de demeurer à la ... Lire la suite >

Des faits anciens n'excluent pas une prise d'acte de rupture

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/05/2019

Une cour d'appel ne saurait décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés par le salarié à l'employeur. En effet, dans un tels cas, il appartenait aux juges du fond d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de ... Lire la suite >

Prescription disciplinaire en matière de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/05/2019

Lorsque les faits sanctionnés par un licenciement disciplinaire ont été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les 2 mois ayant précédé l'engagement de la procédure. A défaut d'une telle preuve, le licenciement est dépourvu de cause réelle ... Lire la suite >

PRESCRIPTION BIENNALE EN DROIT DES ASSURANCES : PRECISION SUR LE DELAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE EN CAS D’INOPPOSABILITE A L’ASSURE DU DELAI DE DEUX ANS

Par Lionel CHARBONNEL le 03/05/2019

L’article L. 114-1 du Code des assurances, prévoit que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ». Ce délai de prescription est relativement court, et déroge au délai de droit commun de cinq ... Lire la suite >