
L’attribution de la jouissance du logement des couples non mariés
Par Alexandra BALDINI le 12/04/2019
Au moment de la séparation du couple se pose la question importante du relogement d’un des époux, partenaire ou concubin. Jusqu’à présent, seul le logement des couples mariés faisait l’objet d’une protection particulière. Avec la loi n°2019-222 en date du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 ... Lire la suite >