Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Vente immobilière et diagnostic erroné

Par Albert CASTON le 05/04/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 17-31.080 18-10.188 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
L'évolution de la présomption de paternité

L'évolution de la présomption de paternité

Par Stéphanie MANTIONE le 05/04/2019
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été définitivement adoptée et publiée au journal officiel du 24 mars 2019. Quelques jours auparavant, le Conseil Constitutionnel a par décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 partiellement censuré le texte ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents