
Loi réforme de la justice : censure du Conseil constitutionnel
Par Erika THIEL le 29/03/2019
La décision a été rendue le 21/03, et censure plusieurs dispositions pénales de la loi : - interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire : le conseil relève que cette autorisation concerne des infractions ... Lire la suite >