
Réception et validité de la convocation de l’entrepreneur.
Par Sophie ROLLAND-GILLOT le 27/03/2019
La Cour de Cassation a retenu dans son arrêt du 7 mars 2019 (18-12.221) que l’entreprise avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 27 juillet 2009 et par une télécopie du même jour, qui a été adressée au numéro ... Lire la suite >