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QU’EST-CE-QUE LA CONCURRENCE DELOYALE ?

QU’EST-CE-QUE LA CONCURRENCE DELOYALE ?

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 26/03/2019
La concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. L’expression rappelle que la concurrence doit être loyale entre les divers ... Lire la suite >
QUEL AVOCAT POUR DE LA DIFFAMATION ?

QUEL AVOCAT POUR DE LA DIFFAMATION ?

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 26/03/2019
Il n’existe pas un délit de diffamation mais en réalité plusieurs délits qui comportent des éléments constitutifs différents et des sanctions distinctes. Les différentes catégories de diffamation sont prévues aux articles 30 à 32 de la loi du 29 juillet 1881. Il s’infère ... Lire la suite >
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