Vice, VEFA, proposition de reprise et action en diminution du prix, soumis à l'appréciation souveraine des Juges du fond (article 1642-1 Code civil) .
Par Sophie ROLLAND-GILLOT le 27/03/2019
La proposition de reprise des travaux du constructeur vendeur dont il peut être douté de la fiabilité, compte tenu du caractère particulièrement manifeste du vice affectant le bien acquis en VEFA, ne constitue pas une offre consistant en l’obligation de réparer lui permettant de s’opposer à l’action ... Lire la suite >
