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SYNDICS, GESTIONNAIRES, AGENTS IMMOBILIERS : CREATION D’UNE OBLIGATION DE DENONCIATION DES « MARCHANDS DE SOMMEIL »

SYNDICS, GESTIONNAIRES, AGENTS IMMOBILIERS : CREATION D’UNE OBLIGATION DE DENONCIATION DES « MARCHANDS DE SOMMEIL »

Par Lionel CHARBONNEL le 20/02/2019
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, bouleverse divers aspect du droit immobilier. Au nombre de ces innovations, l’article 193, instaure une obligation pour les syndics, les gestionnaire de biens, et l’agent immobilier réalisant des opérations de transaction immobilière, de signaler au Procureur de la ... Lire la suite >
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