Dernières publications des avocats

Loi ELAN et construction de maison individuelle

Par Albert CASTON le 05/02/2019

Loi ELAN et construction de maison individuelle Etude Sizaire, Constr.-urb. 2019-1, p. 57. Lire la suite >

L’avant-contrat et la rescision pour lésion du contrat définitif de vente

Par Sabine SULTAN DANINO le 05/02/2019

La rescision pour lésion est prévue par l’article 1305 du Code civil issu de la loi n 64.1230 du 14 décembre 1674 relative à la protection du mineur non émancipé et par l’article 1674 du Code Civil relatif à la vente immobilière lorsque le prix de vente est inférieur aux sept douzièmes ... Lire la suite >

Troisième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier

Par Christophe BUFFET le 05/02/2019

A lire ici : Troisième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier Lire la suite >

Procédure : la demande d'expertise devant le juge administratif

Par Giany ABBE le 04/02/2019 - 1 commentaire

Il ressort des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (…) » Le juge administratif ... Lire la suite >

Droit des intermittents : Une cheffe Monteuse de France 3 Rennes sous CDDU depuis 16 ans obtient 30 863 euros aux prud’hommes et est intégrée en CDI (CPH Paris 14/12/2018)

Par Frédéric CHHUM le 04/02/2019

Pour la compréhension du litige, il convient de savoir que, dans le cadre d'un contrat de travail A durée déterminée, Madame X a commencé à travailler le 7 octobre 2002 pour la société France 3, l'une des sociétés du secteur audiovisuel formant depuis la loi 2009-258 du 5 mars 2009 la ... Lire la suite >

LA LOI « AVENIR PROFESSIONNEL » EN CINQ POINTS

Par Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS le 04/02/2019

La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 communément appelée « Loi Avenir » réforme en profondeur le système de formation professionnelle. La loi Avenir comprend également des réformes sans lien avec la formation et notamment : l’assurance chômage, ... Lire la suite >

Le harcèlement au travail : quelle protection ?

Par Patrick LINGIBE le 04/02/2019

Le harcèlement au travail peut prendre des formes différentes et découler d’agissements diverses. Traditionnellement, on distingue le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Ces deux formes de harcèlement sont punies par la loi. Toutefois, il est parfois difficile de déceler les attitudes qui relèvent ... Lire la suite >

TRANSACTION Article L. 1235-1 du Code du travail

Par François PILLET le 04/02/2019

Article L. 1235-1 du Code du travail : il peut être mis fin au litige à l'audience de conciliation et d'orientation devant le conseil de prud'hommes selon accord avec règlement par l’employeur au salarié « d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé,en référence ... Lire la suite >