
Les loueurs en meublé et les conciergeries privées doivent-ils s’inscrire au RCS ?
Par Céline PERO ARMETTA le 15/02/2019
La personne qui se livre à titre de profession habituelle à une activité de loueur de logements meublés n’a pas la qualité de commerçant. La location d’un immeuble ne constitue pas un acte de commerce. Cette activité de location n’est qu’un accessoire à la location de l’immeuble. ... Lire la suite >