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Salariés, cadres, cadres dirigeants – Filature d’un salarié pour faire constater la violation d’une clause de non-concurrence = condamnation de l’employeur à 3000 euros (C. cass. 26/09/2018, n°17-16020)

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Filature d’un salarié pour faire constater la violation d’une clause de non-concurrence = condamnation de l’employeur à 3000 euros (C. cass. 26/09/2018, n°17-16020)

Par Frédéric CHHUM le 15/02/2019
Le fait d’avoir fait suivre son salarié pendant plusieurs heures par un détective privé constitue un comportement déloyal de la part de l’employeur qui justifie que ce dernier soit condamné à verser des dommages-intérêts au salarié. *** Lorsqu’un employeur est victime d’une violation ... Lire la suite >
Congés payés non pris = report ?

Congés payés non pris = report ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019
Les congés payés annuels constituent un droit au repos à la charge de l’employeur. Il doit mettre le salarié en mesure de prendre ses congés payés. Cependant, qu’advient-il des congés payés que le salarié n’a pas utilisé dans le temps qui lui était imparti ? ... Lire la suite >
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