
Procédure : la demande d'expertise devant le juge administratif
Par Giany ABBE le 04/02/2019 - 1 commentaire
Il ressort des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (…) » Le juge administratif ... Lire la suite >