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Droit des intermittents : Une cheffe Monteuse de France 3 Rennes sous CDDU depuis 16 ans obtient 30 863 euros aux prud’hommes et est intégrée en CDI (CPH Paris 14/12/2018)

Droit des intermittents : Une cheffe Monteuse de France 3 Rennes sous CDDU depuis 16 ans obtient 30 863 euros aux prud’hommes et est intégrée en CDI (CPH Paris 14/12/2018)

Par Frédéric CHHUM le 04/02/2019
Pour la compréhension du litige, il convient de savoir que, dans le cadre d'un contrat de travail A durée déterminée, Madame X a commencé à travailler le 7 octobre 2002 pour la société France 3, l'une des sociétés du secteur audiovisuel formant depuis la loi 2009-258 du 5 mars 2009 la ... Lire la suite >
Le harcèlement au travail : quelle protection ?

Le harcèlement au travail : quelle protection ?

Par Patrick LINGIBE le 04/02/2019
Le harcèlement au travail peut prendre des formes différentes et découler d’agissements diverses. Traditionnellement, on distingue le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Ces deux formes de harcèlement sont punies par la loi. Toutefois, il est parfois difficile de déceler les attitudes qui relèvent ... Lire la suite >
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Interdiction de soutenir devant la Cour de cassation un moyen, fût-il de pur droit et d'ordre public, incompatible avec la position prise devant la cour d'appel

Par Albert CASTON le 04/02/2019
  Note Kebir, GP 2019, n° 4, p. 81.Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 17 octobre 2018N° de pourvoi: 16-24.331 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP L. Poulet-Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >
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