Dernières publications des avocats

Procédure : la demande d'expertise devant le juge administratif

Par Giany ABBE le 04/02/2019 - 1 commentaire

Il ressort des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (…) » Le juge administratif ... Lire la suite >

Droit des intermittents : Une cheffe Monteuse de France 3 Rennes sous CDDU depuis 16 ans obtient 30 863 euros aux prud’hommes et est intégrée en CDI (CPH Paris 14/12/2018)

Par Frédéric CHHUM le 04/02/2019

Pour la compréhension du litige, il convient de savoir que, dans le cadre d'un contrat de travail A durée déterminée, Madame X a commencé à travailler le 7 octobre 2002 pour la société France 3, l'une des sociétés du secteur audiovisuel formant depuis la loi 2009-258 du 5 mars 2009 la ... Lire la suite >

LA LOI « AVENIR PROFESSIONNEL » EN CINQ POINTS

Par Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS le 04/02/2019

La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 communément appelée « Loi Avenir » réforme en profondeur le système de formation professionnelle. La loi Avenir comprend également des réformes sans lien avec la formation et notamment : l’assurance chômage, ... Lire la suite >

Le harcèlement au travail : quelle protection ?

Par Patrick LINGIBE le 04/02/2019

Le harcèlement au travail peut prendre des formes différentes et découler d’agissements diverses. Traditionnellement, on distingue le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Ces deux formes de harcèlement sont punies par la loi. Toutefois, il est parfois difficile de déceler les attitudes qui relèvent ... Lire la suite >

TRANSACTION Article L. 1235-1 du Code du travail

Par François PILLET le 04/02/2019

Article L. 1235-1 du Code du travail : il peut être mis fin au litige à l'audience de conciliation et d'orientation devant le conseil de prud'hommes selon accord avec règlement par l’employeur au salarié « d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé,en référence ... Lire la suite >

Pas d’obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins

Par Fabienne MENU le 04/02/2019

Lors du mariage célébré par l’officier d’état civil, un certain nombre d’articles du Code civil définissant les droits et obligations des époux sont lus à ceux-ci. Leur attention est ainsi attirée sur le fait qu’en vertu des dispositions de l’article 214 du code civil, les ... Lire la suite >

SEULE L'IMPECUNIOSITE D'UN PARENT LE DISPENSE DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION D'UN ENFANT

Par Fabienne MENU le 04/02/2019 - 1 commentaire

Le code civil prévoit que les parents doivent contribuer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs facultés respectives. Cela signifie que la charge de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants n’est pas répartie de manière ... Lire la suite >

Interdiction de soutenir devant la Cour de cassation un moyen, fût-il de pur droit et d'ordre public, incompatible avec la position prise devant la cour d'appel

Par Albert CASTON le 04/02/2019

Note Kebir, GP 2019, n° 4, p. 81.Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 17 octobre 2018N° de pourvoi: 16-24.331 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP L. Poulet-Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >