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Concubins et dépenses de la vie courante

Concubins et dépenses de la vie courante

Par Jean-Philippe BOREL le 30/01/2019
Si la contribution aux dépenses de la vie courante est fixé par l'article 214 du Code civil, rien n'a été prévu pour les concubins. Il revient donc à la jurisprudence de fixer les règles en la matière. La Cour de cassation a été saisie de la question et par un arrêt en date du ... Lire la suite >
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Assurance-construction - activité déclarée : équivoque

Par Albert CASTON le 30/01/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 janvier 2019N° de pourvoi: 17-27.952 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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