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Concubins et dépenses de la vie courante

Concubins et dépenses de la vie courante

Par Jean-Philippe BOREL le 30/01/2019
Si la contribution aux dépenses de la vie courante est fixé par l'article 214 du Code civil, rien n'a été prévu pour les concubins. Il revient donc à la jurisprudence de fixer les règles en la matière. La Cour de cassation a été saisie de la question et par un arrêt en date du ... Lire la suite >
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Assurance-construction - activité déclarée : équivoque

Par Albert CASTON le 30/01/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 janvier 2019N° de pourvoi: 17-27.952 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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Absence de preuve de l'étendue de la mission de l'architecte

Par Albert CASTON le 30/01/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 janvier 2019N° de pourvoi: 17-28.952 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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Absence d'enrichissement sans cause du maître de l'ouvrage si les travaux supplémentaires étaient nécessaires

Par Albert CASTON le 30/01/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 janvier 2019N° de pourvoi: 17-11.759 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Bouthors, SCP Boullez, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) ... Lire la suite >
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CCMI - non-conformité - obligation de démolir

Par Albert CASTON le 30/01/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 janvier 2019N° de pourvoi: 17-20.616 17-27.185 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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