
Recevabilité de l’action en bornage : exigence de contiguïté des fonds
Par Jean-Philippe BOREL le 30/01/2019
L’article 646 du Code civil permet à tout propriétaire d’obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Quid lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle infranchissable sans moyens techniques appropriés ? Par un arrêt en date du 13 décembre 2018, la Cour de ... Lire la suite >