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Salariés, cadres, cadres dirigeants - Chômage : contrôle des chômeurs, ORE, radiation, suppression du chômage : ce qui change au 1er janvier 2019 après le décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Chômage : contrôle des chômeurs, ORE, radiation, suppression du chômage : ce qui change au 1er janvier 2019 après le décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018

Par Frédéric CHHUM le 26/01/2019
2) Nouvelles échelles de sanctions en cas de non-respect des obligations par le demandeur d’emploi (décret du 28 décembre 2018). 2.1) Radiation et suppression du revenu de remplacement. 2.1.1) Des motifs de radiation de Pôle Emploi inchangés. Les 8 motifs de radiations du demandeur d’emploi demeurent inchangés. ... Lire la suite >
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Heures impayées et travail dissimulé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/01/2019
  L’indemnité pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaires est due lorsque l’employeur s’est volontairement exonéré de ses obligations en matière de paiement d’heures de travail.   La cour de cassation a ainsi retenu qu’à caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé la cour d’appel qui a relevé que l'employeur ... Lire la suite >
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