En refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la juridiction de proximité a violé l'article 4 du code civil
Par Albert CASTON le 25/01/2019
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 25 octobre 2018N° de pourvoi: 17-26.696 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Boulloche, SCP Ortscheidt, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >