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En refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la juridiction de proximité a violé l'article 4 du code civil

Par Albert CASTON le 25/01/2019
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 25 octobre 2018N° de pourvoi: 17-26.696 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Boulloche, SCP Ortscheidt, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
L'obligation de reclassement - regards croisés

L'obligation de reclassement - regards croisés

Par Julien DAMAY le 25/01/2019
L’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur en cas de licenciement économique ou d’inaptitude d’un salarié a fait l’objet de multiples réformes ces dernières années. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances ... Lire la suite >
MECANISMES DE FINANCEMENT EN FINANCE ISLAMIQUE

MECANISMES DE FINANCEMENT EN FINANCE ISLAMIQUE

Par Pierre-Alain MOGENIER le 25/01/2019
Comme son nom l’indique la finance islamique est une finance dont les mécanismes se doivent de respecter la loi islamique fondamentale, la Charia. A la différence de la finance traditionnelle, la finance islamique se doit de respecter les préceptes fondamentaux enseignés dans le Coran. Plus particulièrement, la finance ... Lire la suite >
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