
Droit à l’erreur : révolution fiscale ou effet de style ?
Par Margot GONZALEZ le 18/01/2019
Le 10 août 2018, alors que la France était en vacances, les parlementaires ont voté la loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » (ou « Loi ESSOC ») dite loi sur le droit à l’erreur. La volonté affichée et poursuivie par le Gouvernement de modernisation ... Lire la suite >