Dernières publications des avocats

Formalisme de la rupture conventionnelle

Par Ronald VARDAGUER le 03/01/2019

La Cour de Cassation vient de rappeler l'obligation de remettre directement au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au moment de sa signature et non après la rupture. En effet, en l'absence d'une telle remise, la rupture conventionnelle est nulle et la rupture du contrat de travail produit les effets ... Lire la suite >

Le paiement obligatoire des heures supplémentaires que le salarié a été contraint d’exécuter pour mener à bien les tâches qui lui ont été confiées

Par Ronald VARDAGUER le 03/01/2019

Traditionnellement, un salarié ne peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires qu’à la condition qu’elles aient été demandées par son employeur ou à tous le moins effectuées avec son accord implicite. La Cour de Cassation vient toutefois de rappeler, dans deux arrêts du 14 ... Lire la suite >

Affichage obligatoire et lutte contre les violences sexistes

Par Ronald VARDAGUER le 03/01/2019

L'article 222-33 du Code Pénal, qui définit le harcèlement sexuel, doit être affiché dans les locaux des entreprises ou diffusé aux salariés. Or, cet article vient d'être modifié par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et ... Lire la suite >

RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL PAR UN COPROPRIETAIRE DE L’IMMEUBLE

Par Jean-Luc MEDINA le 03/01/2019

Est-il possible pour un copropriétaire d’obtenir la résiliation d’un bail commercial suite à des nuisances d’un locataire commercial sans attendre l’action judiciaire du bailleur ? Il est généralement admis qu’en cas de carence du bailleur, le syndicat des copropriétaires peut exercer à sa place les actions dont il dispose à l’encontre de ... Lire la suite >

BONNE ANNEE 2019 A TOUS

Par Valérie CUNHA le 03/01/2019

Je vous souhaite une Année Extraordinaire, Merveilleuse, Magique qui vous comble de Bonheur à chaque seconde et guide vos pas vers la réalisation de tous vos Rêves. Soyez heureux, semez le Bonheur autour de vous et n'oubliez pas All we need is LOVE. Lire la suite >

ATTENTION : Employeurs, votre système de vidéosurveillance est-il en règle ?

Par Valérie CUNHA le 03/01/2019

ATTENTION : Employeurs, votre système de vidéosurveillance est-il en règle ? Dans un arrêt du 20 Septembre 2018, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut pas utiliser des enregistrements de vidéosurveillance pour sanctionner un salarié si ce dernier n’a pas été informé de ... Lire la suite >

Qui doit prouver le respect des durées maximales ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/01/2019

Le droit à repos est une garantie essentielle du travailleur. Pour cette raison, la charge de la preuve incombe non pas aux deux parties comme en matière d’heures supplémentaires mais à l’employeur. Ainsi, la cour de cassation vient de rappeler que la preuve du respect des durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire) fixées par ... Lire la suite >

Un cadre peut-il faire des heures supplémentaires ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/01/2019

Dans cette affaire, un chef de chantier avait saisi le Conseil de prud’hommes pour notamment obtenir le paiement d’heures supplémentaires. Les juges du fond ont limité la demande du salarié au terme d’une motivation étonnante ; ils ont en effet jugé que « la reconnaissance du statut de cadre et l'impact que cela peut avoir sur la réalisation ... Lire la suite >