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Non-conformité des statuts d'ASL et droit d'agir

Par Albert CASTON le 25/09/2018
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 septembre 2018N° de pourvoi: 17-22.041 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SARL Cabinet Briard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM ... Lire la suite >
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Portée d'une expertise amiable unilatérale

Par Albert CASTON le 25/09/2018
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 13 septembre 2018N° de pourvoi: 17-20.099 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM ... Lire la suite >
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Quand le RPVA ne marche pas...

Par Albert CASTON le 25/09/2018
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 6 septembre 2018N° de pourvoi: 16-14.056 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME ... Lire la suite >
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Trouble de voisinage - prescription

Par Albert CASTON le 25/09/2018
  Note Cornille, Constr.-urb., 2018-11, p. 25. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 13 septembre 2018N° de pourvoi: 17-22.474 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Vice caché et contrat de fourniture en droit public (CE)

Par Albert CASTON le 25/09/2018
    Note Hoepfner, AJDA 2018, p. 1795. Conseil d'État N° 416535    ECLI:FR:CECHR:2018:416535.20180607 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. François Lelièvre, rapporteurM. Olivier Henrard, rapporteur publicSCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, ... Lire la suite >
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