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Notion de diligences interruptives de péremption d'instance

Par Albert CASTON le 18/09/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 septembre 2018N° de pourvoi: 17-14.163 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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