
Petit rappel par la Cour de cassation des règles de compétence en matière de pratiques restrictives de concurrence
Par Alban CURRAL le 19/09/2018
Par arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation a rappelé le revirement de jurisprudence opéré en 2017. Conformément aux dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce, le contentieux des pratiques restrictives de concurrence est confié à un nombre restreint de juridictions spécialisées, ... Lire la suite >