Dernières publications des avocats

L'avocat, le mineur et la garde à vue : télescopage d'actualités

Par Laurent CRETIN le 09/12/2018

L'avocat, le mineur et la garde à vue : télescopage d'actualités. Article à lire ici Lire la suite >

COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DES RÉFÉRÉS POUR LA MAINLEVÉE D’UNE OPPOSITION AU PAIEMENT D’UN CHEQUE.

Par Raymond AUTEVILLE le 08/12/2018

L’article L131-35, modifié par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 dispose « ….qu’il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le ... Lire la suite >

Actualité du droit immobilier - décembre 2018

Par Alexis DEVAUCHELLE le 07/12/2018

Fournisseur de matériaux - Prescription de l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage fondée sur un défaut de conformité Le délai de prescription applicable entre commerçants et non-commerçants à l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage contre ... Lire la suite >

$Les dimensions légales de l'infraction d'abus de confiance$

Les dimensions légales de l'infraction d'abus de confiance

Par Alexandre GILLIOEN le 07/12/2018

L’abus de confiance est un délit puni par le Code pénal à l’article 314-1. Le quantum de peine prévu est de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Comme toujours il ne s’agit que de la peine maximale pouvant être prononcée contre une personne qui serait reconnue ... Lire la suite >

Le mur des cons

Par Loeiz LEMOINE le 07/12/2018

Le droit, toujours le droit, rien que le droit, c’est la seule chose qui peut nous sauver de l’arbitraire, notamment dans le domaine pénal. Le droit est l’expression et la traduction juridique de la morale, de la philosophie, des valeurs que portent un lieu et une époque. Par ailleurs, on peut commettre une faute morale sans ... Lire la suite >

Nullité de la saisie immobilière engagée contre une caution

Par Charlyves SALAGNON le 07/12/2018

Par un arrêt important du 22 mars 2018, la Cour de cassation (Cass. 2ème Civ. 22 mars 2018 n°17-10.635) a jugé que le débiteur saisie peut contester l'acte authentique du notaire servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière et ainsi son obligation à garantie si l'acte notarié ne contient ... Lire la suite >

Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ?

Par Patrick LINGIBE le 07/12/2018

Si on est propriétaire d’un animal de compagnie, et si celui-ci commet des dégâts matériels ou physiques, on est en principe responsable. En droit, responsable veut dire répondre de ses actes. En l’occurrence, le maître doit répondre des dommages causés par son animal. Cet article fait le point ... Lire la suite >

A compter du 1er janvier 2020, le Gouvernement encouragerait la pratique du covoiturage en entreprise, et le remboursement d’une partie des frais engagés par les salariés se déplaçant en covoiturage en tant que passagers.

Par Stéphane VACCA le 07/12/2018

L’article L.3261-3-1 du code du travail est à ce jour rédigé comme suit : « L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo ... Lire la suite >