Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Absence de clause d’exclusivité territoriale dans un contrat de franchise : L’implantation possible de nouveaux franchisés dans une zone déjà occupée par un commerçant

Absence de clause d’exclusivité territoriale dans un contrat de franchise : L’implantation possible de nouveaux franchisés dans une zone déjà occupée par un commerçant

Par Pauline BARANDE le 06/08/2018
Les faits soumis à la cour de Cassation Un commerçant et un franchiseur étant liés par un contrat de franchise, ledit commerçant apprend que son franchiseur s’est engagé auprès de plusieurs commerçants dans de nouveaux contrats de franchise. Ces commerçants s’installent dans ce cadre ... Lire la suite >
L’OBLIGATION DU NOTAIRE RÉDACTEUR D’ACTE.

L’OBLIGATION DU NOTAIRE RÉDACTEUR D’ACTE.

Par Raymond AUTEVILLE le 04/08/2018
Par acte notarié une dame vend une société une partie de son terrain moyennant un prix de 33 000 euros, dont 10 000 euros payés comptant et 23 000 euros par la réalisation de travaux sur la maison de la venderesse. Il est stipulé à l'acte que, la venderesse souhaitant remplacer les fenêtres de sa ... Lire la suite >
chaleur

chaleur

Par François PILLET le 03/08/2018
En présence d'une canicule, le Gouvernement a la possibilité de déclencher le Plan National Canicule (PNC). A ce jour, pas été actionné. L'employeur est chargé d'assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé Par conséquent en cas de forte ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents