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Dommages de travaux publics aux tiers : que reste-t-il de la distinction entre dommages permanents et accidentels ?

Par Albert CASTON le 23/09/2019
  Note E. Barbin, AJDA 2019, p. 1821. Conseil d'État N° 411961    ECLI:FR:CECHR:2019:411961.20190410 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocatslecture du mercredi 10 avril 2019 REPUBLIQUE ... Lire la suite >
PEUT-ON DIVORCER SANS JUGE ?

PEUT-ON DIVORCER SANS JUGE ?

Par Adeline CORNIC le 23/09/2019
Les procédures de divorce ne cessent de s’augmenter, et ce, depuis le début des années 2000. En effet, si seulement 115 400 de couples divorçaient en 2001, c’est plus de 128 000 couples qui ont divorcé en 2016. Par conséquent, les juridictions compétentes (Juge aux affaires familiales) sont très ... Lire la suite >
Prestation compensatoire

Prestation compensatoire

Par Corinne FERRER le 23/09/2019
Prestation compensatoire : la durée de vie commune avant le mariage ne compte pas Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune avant le mariage, mais seulement de la durée de celui-ci. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 5 décembre ... Lire la suite >
Les joies et les peines du bailleur commercial

Les joies et les peines du bailleur commercial

Par Floriane PORTAY le 23/09/2019
Avant toute considération, il est important de préciser que cet article ne se targue pas d'exhaustivité mais tente simplement, schématiquement, d'alerter sur l'intérêt et parfois le fardeau de la propriété commerciale, repris par les articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. Pour des ... Lire la suite >
TRANSFORMATION D'UN GAEC EN ERAL

TRANSFORMATION D'UN GAEC EN ERAL

Par Patricia HIRSCH le 23/09/2019
La transformation d'un GAEC en EARL n'entraîne pas la création d'une personne nouvelle. Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-21.296 : JurisData n° 2019-008043 Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Weber est intervenu, en qualité de courtier, dans la ... Lire la suite >
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