Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Expulsion locative : quels délais ?

Expulsion locative : quels délais ?

Par Ganaelle SOUSSENS le 20/07/2018
Une décision judiciaire… L’expulsion du locataire, qu’elle résulte de la résiliation du bail pour non-paiement du loyer ou de son non-renouvellement à la suite du congé donné par le propriétaire, est nécessairement ordonnée par le juge. La décision qui ordonne l’expulsion ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents