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Loi Littoral – JO Sénat 22 août 2019 - précisions du ministre de la cohésion des territoires sur l’application du dispositif transitoire de la loi ELAN (article 42-III)

Loi Littoral – JO Sénat 22 août 2019 - précisions du ministre de la cohésion des territoires sur l’application du dispositif transitoire de la loi ELAN (article 42-III)

Par Pierre JEAN-MEIRE le 03/09/2019
1. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dites loi « ELAN » est venue, significativement, modifier la loi Littoral et principalement le principe d’obligation de l’extension de l’urbanisation en continuité avec une agglomération ... Lire la suite >
Vers la simplification du droit des sociétés

Vers la simplification du droit des sociétés

Par Olivier ROUMELIAN le 03/09/2019
Le 19 juillet 2019, le Parlement a adopté la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés. Elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2019. Cette loi contient des dispositions relatives aux sociétés et aux cessions de fonds de commerce dont les principales sont les suivantes : ... Lire la suite >
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