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Responsabilité délictuelle du notaire

Par Albert CASTON le 31/10/2018
    Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 6 juin 2018N° de pourvoi: 17-13.975 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
Hameçonnage et fraude sur un compte bancaire

Hameçonnage et fraude sur un compte bancaire

Par Florent DELPOUX le 30/10/2018
L'hameçonnage (souvent visé par le terme anglais de « phishing ») et ses éventuelles conséquences en cas de fraude sur un compte bancaire ont déjà évoqués. https://www.avocat-delpoux.com/hameconnage-sur-internet-et-fraude-sur-un-compte-bancaire----la-prudence-s-impose_ad50.html La Cour de ... Lire la suite >
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