
Ecotaxe : le début de l'addition pour l'Etat?
Par Sébastien DU PUY-MONTBRUN le 16/08/2019
Ecotaxe : Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise, 18 juillet 2018, n° 1507487) juge que la résiliation du contrat de partenariat liant l'Etat à la société Ecomouv' n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général, l'Etat n'apportant des ... Lire la suite >





