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Droit Pénal : création délit de captation d’images impudiques ou délit d’upskirting (voté par le Sénat - Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes)

Droit Pénal : création délit de captation d’images impudiques ou délit d’upskirting (voté par le Sénat - Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes)

Par Frédéric CHHUM le 08/07/2018
Source : Senat.fr et assembleenationale.fr Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0778.asp Amendement 135 du 28 juin 2018 au projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes https://www.senat.fr/enseance/2017-2018/590/Amdt_135.html 1) ... Lire la suite >
Les clauses abusives, attention aux pièges !

Les clauses abusives, attention aux pièges !

Par Ariane VENNIN le 07/07/2018
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Des décrets en Conseil d’Etat ... Lire la suite >
Arnaques aux panneaux solaires : la Cour d'Appel donne raison aux victimes et annule les crédits à la consommation

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Par Ariane VENNIN le 07/07/2018 - 1 commentaire
Par 4 arrêts ci-joints du 5 juillet 2018 que j’ai plaidé, la Cour d’Appel de Paris tire les conclusions de la récente jurisprudence de la Cour de Cassation. Voir notre article http://a7avocats.fr/arnaques-photovoltaiques-cour-de-cassation-se-prononce-enfin-faute-banques-faveur-victimes/ La Cour d’Appel de Paris et ... Lire la suite >
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