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En l'absence de contrat de vente conclu entre le fabricant et le sous-acquéreur, la Convention de Vienne n'est pas applicable

Par Albert CASTON le 23/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 3 octobre 2018N° de pourvoi: 17-10.090 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE ... Lire la suite >
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Le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet

Par Albert CASTON le 23/10/2018
    Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 10 octobre 2018N° de pourvoi: 17-20.441 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE ... Lire la suite >
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Lorsque les conditions générales de la police d'assurance sont inconciliables avec les conditions particulières

Par Albert CASTON le 23/10/2018
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 4 octobre 2018N° de pourvoi: 17-20.624 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Notaire - devoir de conseil, vente et garantie intrinsèque

Par Albert CASTON le 23/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 10 octobre 2018N° de pourvoi: 17-27.132 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)    Texte intégral ... Lire la suite >
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Portée d'un rapport d'expertise inopposable

Par Albert CASTON le 23/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 4 octobre 2018N° de pourvoi: 17-15.500 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)    Texte intégral ... Lire la suite >
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Restitution et point de départ du cours des intérêts

Par Albert CASTON le 23/10/2018
  Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 10 octobre 2018N° de pourvoi: 16-24.704 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Voie de fait et compétence administrative

Par Albert CASTON le 23/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 octobre 2018N° de pourvoi: 17-17.806 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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