En l'absence de contrat de vente conclu entre le fabricant et le sous-acquéreur, la Convention de Vienne n'est pas applicable
Par Albert CASTON le 23/10/2018
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 3 octobre 2018N° de pourvoi: 17-10.090 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE ... Lire la suite >