Action directe en assurance et clause compromissoire
Par Albert CASTON le 24/07/2019
Note Choisez, SJ G 2019, p. 1398Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 19 décembre 2018N° de pourvoi: 17-28.951 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Ortscheidt, SCP Zribi et Texier, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE ... Lire la suite >





