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Action directe en assurance et clause compromissoire

Par Albert CASTON le 24/07/2019
  Note Choisez, SJ G 2019, p. 1398Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 19 décembre 2018N° de pourvoi: 17-28.951 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Ortscheidt, SCP Zribi et Texier, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE ... Lire la suite >
AUTO-ENTREPRENEUR IMPOTS

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Par Nadège YONAN-MERCADIER le 23/07/2019
A coté des régimes micro-BIC ou micro-BNC, la loi a créé un régime simplifié et libératoire pour le paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales réservé aux micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs. Trois conditions pour bénéficier du régime du versement ... Lire la suite >
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