Le déclenchement de l'effet extinctif de la prescription de son obligation par le débiteur
Par Albert CASTON le 29/06/2018
Le déclenchement de l'effet extinctif de la prescription de son obligation par le débiteur Note Mignot, GP 2018, n° 23, p. 20, sur cass. n° 17-14.568. Lire la suite >