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Le divorce par consentement mutuel - Mode d'emploi

Le divorce par consentement mutuel - Mode d'emploi

Par Laurent CRETIN le 14/10/2018
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) se déroule sans l’intervention du Juge. C’est une procédure rapide et moins couteuse mais elle ne sera pas possible si un enfant du couple demande à être entendu par le Juge ou si un des époux est placé sous un régime de ... Lire la suite >
La durée d’expatriation d’un salarié peut être prévue comme étant à durée indéterminée (c. cass. 12/09/2018, n°16-18411)

La durée d’expatriation d’un salarié peut être prévue comme étant à durée indéterminée (c. cass. 12/09/2018, n°16-18411)

Par Frédéric CHHUM le 12/10/2018
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/expatriation-duree-expatriation-peut-etre-25691.htm C. cass. 12/09/2018, n°16-18.411 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037425003&fastReqId=899162744&fastPos=1 ... Lire la suite >
Quels sont les différents types de divorce ?

Quels sont les différents types de divorce ?

Par Laurent CRETIN le 12/10/2018
-Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) concerne les couples d’accord sur le principe du divorce mais également sur les conséquences de leur séparation. Cette procédure est la plus rapide. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par ... Lire la suite >
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