
Troubles du voisinage : seulement 5 ans pour agir !
Par Christophe BUFFET le 14/10/2018
Cet arrêt juge que l'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extra-contractuelle et non une action immobilière réelle et qu'une telle action était soumise à la prescription de dix années aux termes de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction ... Lire la suite >