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Dispense de permis de construire pour les éoliennes

Par Catherine TAURAND le 19/06/2018
Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale a créé un article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme qui dispense de permis de construire les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale.   Une association souhaitait obtenir l’annulation de ce décret mais le Conseil d’Etat a rejeté sa ... Lire la suite >
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Carrelages et responsabilité contractuelle de droit commun

Par Albert CASTON le 19/06/2018
Carrelages et responsabilité contractuelle de droit commun Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-7/8, p. 31. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 juin 2018N° de pourvoi: 16-15.803 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Delamarre et Jehannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et ... Lire la suite >
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Faute détachable du gérant d'une société de construction

Par Albert CASTON le 19/06/2018
Faute détachable du gérant d'une société de construction Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-7/8, p. 30.. Note Ajaccio, Bull. assurances EL août 2018, p. 4. Note Noguéro, RDI 2018, p. 454. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 juin 2018N° de pourvoi: 16-27.680 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin ... Lire la suite >
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