
Clause d’échelle mobile en matière de bail commercial : laissez jouer !
Par Frédéric GUILLAUMOND le 19/06/2018
Le 14 janvier 2016, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la validité d’une clause d’échelle mobile insérée dans un bail commercial, excluant toute variation à la baisse du loyer, qui va assurément constituer un arrêt de principe. Cet arrêt ... Lire la suite >