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Quels sont les différents types de divorce ?

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Par Laurent CRETIN le 12/10/2018
-Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) concerne les couples d’accord sur le principe du divorce mais également sur les conséquences de leur séparation. Cette procédure est la plus rapide. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par ... Lire la suite >
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Interdépendance contractuelle (vente et crédit-bail)

Par Albert CASTON le 12/10/2018
  Note Boustani, GP 2018, n° 34, p. 74.Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 4 juillet 2018N° de pourvoi: 16-26.003 16-28.655 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)   ... Lire la suite >
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