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Absence de mandat écrit de l'agent immobilier

Par Albert CASTON le 10/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 26 septembre 2018N° de pourvoi: 16-25.184 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Haas, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Attendu, ... Lire la suite >
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Absence d'incidence causale de la faute délictuelle du notaire

Par Albert CASTON le 10/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 26 septembre 2018N° de pourvoi: 17-24.690 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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