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Absence de mandat écrit de l'agent immobilier

Par Albert CASTON le 10/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 26 septembre 2018N° de pourvoi: 16-25.184 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Haas, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Attendu, ... Lire la suite >
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Absence d'incidence causale de la faute délictuelle du notaire

Par Albert CASTON le 10/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 26 septembre 2018N° de pourvoi: 17-24.690 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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Le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond susceptible d'être couverte jusqu'au moment où le juge statue

Par Albert CASTON le 10/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 septembre 2018N° de pourvoi: 17-24.467 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >
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