L'action en paiement doit être dirigée contre le véritable maître d'ouvrage
Par Albert CASTON le 12/09/2018
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 juillet 2018N° de pourvoi: 17-22.191 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >