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Le peintre, ayant eu pour mission de remédier à un désordre connu, ne pouvait invoquer l'état préexistant de l'immeuble

Par Albert CASTON le 12/09/2018
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 juillet 2018N° de pourvoi: 17-22.582 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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Marché de travaux - notion de dol contractuel

Par Albert CASTON le 12/09/2018
Note Dessuet, RGDA 2018, p. 415 Note Malinvaud, RDI 2018, p. 503 Note Georget, D. 2018, p. 2439. Cour de cassation chambre civile 3Audience publique du jeudi 12 juillet 2018N° de pourvoi: 17-19.701 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, ... Lire la suite >
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Résiliation abusive du contrat d'architecte

Par Albert CASTON le 12/09/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 juillet 2018N° de pourvoi: 16-27.686 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boulloche, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale - éléments d'équipement sur existants - impropriété à la destination - modalités

Par Albert CASTON le 12/09/2018
Note Dessuet, RGDA 2018, p. 412 Cour de cassation chambre civile 3Audience publique du jeudi 12 juillet 2018N° de pourvoi: 17-21.163 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Balat, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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