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L’application du principe de proportionnalité à la saisie pénale d’un bien immobilier constituant le produit partiel de l’infraction

L’application du principe de proportionnalité à la saisie pénale d’un bien immobilier constituant le produit partiel de l’infraction

Par Matthieu HY le 24/07/2018
Par un arrêt en date du 27 juin 2018 (pourvoi n°17-84280), publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative à la saisie pénale dans un sens favorable à la personne dont le bien immobilier est saisi. En l’espèce, un bien immobilier d’une valeur de 1.143.000 ... Lire la suite >
Point sur le vapotage au travail

Point sur le vapotage au travail

Par Arthur TOURTET le 24/07/2018
Moins nocive que la cigarette mais présentant toujours des risques pour la santé, la cigarette électronique n’a pas tout à fait sa place au travail. Malgré ses avantages en matière de sevrage du tabagisme, le législateur a opté pour le principe de précaution en bannissant au maximum le vapotage ... Lire la suite >
Difficultés de recouvrement de dette à l'étranger?

Difficultés de recouvrement de dette à l'étranger?

Par Maud MARIAN le 23/07/2018
Notre cliente qui tentait depuis plus de 15 ans de recouvrer sa dette constituée des fonds versés à son assuré dans le cadre des exportations couvertes par sa garantie, nous a mandaté pour l'assister dans ses démarches contre un Etat souverain. Cet Etat souverain négociait l'ensemble de sa dette dans le ... Lire la suite >
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