
Pas de caducité en cas d’absence de notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé
Par Demba NDIAYE le 24/07/2018
Au terme d'un avis du 12 juillet 2018, la Cour de cassation indique que l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est ... Lire la suite >