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REFUS DE REGROUPEMENT FAMILIAL : QUE FAIRE ?

REFUS DE REGROUPEMENT FAMILIAL : QUE FAIRE ?

Par Aude SIMORRE le 17/04/2019
Dans deux décisions récentes le cabinet a obtenu gain de cause en référé (procédure rapide devant le juge administratif) contre des décisions du Préfet refusant le regroupement familial. Il arrive fréquemment que les Préfectures commettent des erreurs de faits, ou soulèvent des ... Lire la suite >
procédure civile

procédure civile

Par Agnès TOUREL le 17/04/2019
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire , la requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être présentée que par un avocat et non par un justiciable 2eme chambre civile de la Cour de Cassation 11 avril 2019 ; Un acte dressé par un huissier de justice n'a pas à mentionner le nom ... Lire la suite >
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