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Trouble illicite et principe de proportionnalité

Par Albert CASTON le 17/07/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 28 juin 2018N° de pourvoi: 17-18.908 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
Prélèvement à la source

Prélèvement à la source

Par Higor DE OLIVEIRA le 17/07/2018
La mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entreprises : quand prélever et à quel taux ? À compter du 1er janvier 2019, les entreprises devront faire du prélèvement à la source pour tout versement de salaire. Quelles sont les obligations de l’employeur ? Préliminairement, ... Lire la suite >
Cadres, cadres dirigeants, salariés : Enquête interne et licenciement d’un salarié : le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes (c. cass. 4 juill. 2018, n°17-18241)

Cadres, cadres dirigeants, salariés : Enquête interne et licenciement d’un salarié : le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes (c. cass. 4 juill. 2018, n°17-18241)

Par Frédéric CHHUM le 17/07/2018
Source : CHHUM AVOCATS (Paris Nantes) brève publiée sur le Village de la justice En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/licenciement-suite-une-enquete-interne-juge-peut-fonder-decision-uniquement,29031.html#861mIxdUgRCxT0R7.99 Au visa de l’article 6 §1 et §3 de la CEDH, dans son arrêt du 4 juillet ... Lire la suite >
PRODUIT DÉFECTUEUX : RESPONSABILITÉ.

PRODUIT DÉFECTUEUX : RESPONSABILITÉ.

Par Raymond AUTEVILLE le 15/07/2018
Un incendie a détruit le local à usage commercial dans lequel est exploité une boucherie. La société exploitante, a obtenu en référé la désignation d’un expert aux fins de déterminer les causes du sinistre et d’évaluer les préjudices. Le rapport d’expertise ... Lire la suite >
Correspondant de presse : il est journaliste s’il reçoit une rémunération fixe et tire de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources

Correspondant de presse : il est journaliste s’il reçoit une rémunération fixe et tire de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources

Par Frédéric CHHUM le 15/07/2018
Source c. cass. 30 mai 2018, n°16-26415 M. X c/ liquidateur de Nice Matin https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037043025&fastReqId=1724092449&fastPos=10 L. 7111-3 du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037043025&fastReqId=1724092449&fastPos=10 ... Lire la suite >
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