
Faute et prestation compensatoire, lorsque l'une peut exclure l'autre !
Par Valérie CUNHA le 19/03/2018
Il faut savoir que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus pour fixer une telle prestation (C. civ. art. 271), soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice ... Lire la suite >