Dernières publications des avocats

L’enfant issu d’une GPA pratiquée à l’étranger et sa mère d'intention (avis de la CEDH du 10 avril 2019)

Par Laure GURI le 17/04/2019

Le 10 avril 2019, la CEDH a rendu un avis concernant l'établissement du lien de filiation entre la mère d’intention et l’enfant issu d’une GPA pratiquée à l’étranger (Demande no P16-2018-001) I. LES FAITS Monsieur et Madame MENESSON (ci-après dénommés parents d’intention) ... Lire la suite >

Le forfait en jours inférieur à 218 jours sur l’année n’est pas un temps partiel (Cass. soc. 27/03/2019 n°16-23800)

Par Stéphane VACCA le 17/04/2019

Si, sur le plan comparé des rémunérations, il peut être tentant d’assimiler le salarié en forfait jours réduit à un salarié à temps partiel (parce que sa rémunération est « proratisée » par rapport à celle du salarié en forfait jours classique), il ... Lire la suite >

POINT DE CONTRAINTE POUR POLE EMPLOI SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE

Par Sarah PUIGRENIER le 16/04/2019

En application du Code du Travail, un allocataire de POLE EMPLOI, s'est vu délivré une contrainte pour un montant excédant les 22.000 euros, au titre d'un prétendu indu d'aide au retour à l'emploi. Revêtu de la force exécutoire d'une décision de justice, les contraintes de POLE EMPLOI ... Lire la suite >

Employees, manager, senior executive- Mutual agreed termination (rupture conventionnelle): the 2018’ most important decisions of the French Supreme Court (cour de cassation)

Par Frédéric CHHUM le 16/04/2019

50% of the mutual agreed termination which has been signed would actually be dissembled unfair dismissal. In this context, employees have to be wary when they are negotiating a mutual agreed termination, knowing that they are in a situation of inequality toward their employers, because of the subordination link (lien de subordination) inherent in the employment ... Lire la suite >

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail obéit à un formalisme minimum

Par Magali LLOUQUET le 16/04/2019

Les dispositions du Code civil (article 1226) issues de la réforme du droit des contrats ne sont pas applicables à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Le salarié n'a donc pas à mettre son employeur en demeure de cesser les manquements qu'il lui reproche. Il lui suffit d'adresser à son employeur ... Lire la suite >

Cautionnement de prêt immobilier : La faute du CREDIT LOGEMENT sanctionnée

Par Charlyves SALAGNON le 16/04/2019 - 1 commentaire

Par un important arrêt du 20 février 2019, (Cass. Civ 1ère 20 février 2019 n°17-27.963), la Cour de cassation rend une décision inédite en faveur des emprunteurs immobiliers poursuivis par une caution institutionnelle, telle que le CREDIT LOGEMENT. La situation est des plus connues : une personne a souscrit un ... Lire la suite >

La relaxe prononcée au pénal s’impose au juge prud’homal : un licenciement sur la base des mêmes faits fautifs est infondé

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 16/04/2019

Par un arrêt rendu le 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 6-3-2019 n° 17-24.701 F-D ) dit que le licenciement pour faute grave n’est pas fondé lorsque la salariée poursuivie pour vols a bénéficié d’une décision de relaxe définitive. Les faits Une employée ... Lire la suite >

Demande de rappel de salaire : qui doit apporter les éléments de preuve ?

Par Pauline RIGHINI le 16/04/2019

Par un arrêt en date du 13 février dernier, la cour de cassation était notamment saisie d’une demande de rappel de salaires, elle a jugé qu’il appartient à l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à la disposition de l’entreprise. Dans l’affaire visée ... Lire la suite >