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L’obligation pour les sportifs de haut niveau de se localiser pour les contrôles antidopage est validée par la Cour européenne des droits de l’homme

L’obligation pour les sportifs de haut niveau de se localiser pour les contrôles antidopage est validée par la Cour européenne des droits de l’homme

Par Christophe PETTITI le 13/07/2018
Par un arrêt du 18 janvier 2018 (requêtes n° 48151/11 et 77769/13), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l'obligation faite aux sportifs de haut niveau de se localiser pour permettre en tout lieu et à tout moment entre 6 heures et 21 h (aujourd'hui : 23 h, C. sport, art. L. 232-14), des ... Lire la suite >
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Permis de construire et communes littorales

Par Catherine TAURAND le 13/07/2018
Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales (CE 11 juillet 2018, n°410084 aux Tables).   Dans cette affaire, le maire d'Urrugne avait accordé un permis de construire une maison d'habitation, dont l’annulation a été demandée par le Préfet.   Le tribunal administratif a rejeté la ... Lire la suite >
Ratification de la convention multilatérale

Ratification de la convention multilatérale

Par Thomas FALCHI le 13/07/2018
67 États ont signé le 7 juin 2017 la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). Pour mémoire (cf. L'Actua Bulletin No.7 du Cabinet CLC.avocats), elle a ... Lire la suite >
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Marché public: modalités de notification du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur

Par Catherine TAURAND le 12/07/2018
Le Conseil d’Etat vient de consacrer l’absence d’obligation de transmettre l’accusé de réception du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur pour bénéficier de l'effet suspensif de cette procédure (CE 25 juin 2018, n°417734 SHAM aux Tables).   Dans cette affaire, un centre hospitalier avait lancé une procédure d'appel d'offres pour ... Lire la suite >
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