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Fonction publique: licenciement d'un poste sur lequel l'agent a été illégalement affecté

Par Catherine TAURAND le 12/07/2018
Attention, un cadre territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle pour des carences dans un poste sur lequel il a pourtant été illégalement affecté (CE 13 avril 2018, N° 410411).   C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans cet arrêt particulièrement sévère.   Le Conseil d’Etat considère en effet que l’aptitude d’un ... Lire la suite >
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Devoir de conseil de l'entrepreneur

Par Albert CASTON le 12/07/2018
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 juin 2018N° de pourvoi: 17-19.792 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Le crédit-bailleur doit fournir à l'entrepreneur la garantie de l'article 1799-1 du code civil

Par Albert CASTON le 12/07/2018
  Note Boubli, RDI 2018, p. 390Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 3 mai 2018N° de pourvoi: 17-16.302 17-16.304 17-16.306 17-16.307 17-16.308 17-16.309 17-16.310 17-16.311 17-16.312 17-16.313 17-16.314 17-16.316 17-16.318 17-16.320 17-16.321 17-16.322 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président ... Lire la suite >
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