
Collectivités territoriales - Conditions de mise à disposition de locaux communaux à une association cultuelle pour l'exercice d'un culte
Par Grégory JUNG le 16/04/2019
Le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles une commune peut mettre à disposition des locaux lui appartenant à une association cultuelle pour l'exercice d'un culte (CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne, n° 417629). (i) L'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation ... Lire la suite >





