Dernières publications des avocats

L'audition libre

Par Erika THIEL le 17/03/2018

PRESENTATION L’audition libre permet à un officier de police d’entendre une personne suspectée d’avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue. La garde à vue est une mesure de contrainte, l’audition libre ne l’est pas : la personne faisant l’objet d’une audition libre peut ... Lire la suite >

La composition pénale

Par Erika THIEL le 17/03/2018

QU’EST-CE QUE LA COMPOSITION PENALE La procédure de composition pénale est une procédure alternative aux poursuites consistant, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant que des poursuites ne soient engagées contre lui. Si ... Lire la suite >

L'ordonnance pénale

Par Erika THIEL le 17/03/2018

QU’EST-CE QUE L’ORDONNANCE PENALE La procédure de d’ordonnance pénale est une procédure dite simplifiée permettant de réprimer certains délits et toutes les contraventions. Elle consiste, pour le Ministère public, chargé des poursuites, d’envoyer le dossier avec ses réquisitions ... Lire la suite >

Une défense au fond échappe à toute prescription

Par Vianney LEY le 17/03/2018

Par un arrêt prononcé le 31 janvier 2018 (N° de pourvoi: 16-24092) la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé l'absence de prescription d'une défense au fond au sens de l'article 71 du Code de Procédure Civile. Cet article dispose en effet : "Constitue une défense au fond ... Lire la suite >

Le CNB appelle à une journée "justice morte" le 21 mars

Par Albert CASTON le 17/03/2018

Le CNB appelle à une journée "justice morte" le 21 marsProjet de loi de programmation pour la justice : Le CNB appelle à une journée "justice morte" le 21 mars Le Conseil national des barreaux a adopté à l'unanimité, lors de l'Assemblée générale du 17 mars la résolution suivante : RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL ... Lire la suite >

Effet de l'inopposabilité à l'employeur de la reconnaissance par la CPAM de l'origine professionnelle de l'arrêt

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/03/2018

Dans cette décision, la cour de cassation rappelle qu’il importe peu que l’employeur ait obtenu devant le TASS l’inopposabilité de la décision de la CPAM reconnaissant l’origine professionnelle de l’arrêt. Le seul fait que le salarié était en AT ou MP (accident du travail ou maladie professionnelle) au moment où il est déclaré inapte ... Lire la suite >

Défaut de consultation des DP et non respect du reclassement en cas de salarié inapte = une seule indemnité

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/03/2018

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à son reclassement ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l'article L 1226-15 du Code du travail. Cass. soc. 7-3-2018 n° ... Lire la suite >

Licenciement économique : quand l'offre de reclassement intervient en même temps que le licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/03/2018

En matière de licenciement économique, l’employeur doit d’abord tenter de reclasser le salarié avant de le licencier. Cela signifie donc qu’en cas de postes de reclassement, ils doivent être proposés avant le licenciement. Cette règle évidente n’avait pas été appliquée par une cour d’appel qui a été sanctionnée par la cour de ... Lire la suite >