
Reconnaissance et exécution d'une décision étrangère en présence d'une clause attributive de juridiction
Par Nicolas SOUBEYRAND le 18/06/2018
En présence d'un litige international, se pose souvent la question de savoir s'il vaut mieux agir devant la justice de son pays ou aller dans le pays de son adversaire. Les règles de droit international privé française ou étrangère limite nos possibilités mais il reste parfois des options de compétence ... Lire la suite >