Dernières publications des avocats
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Les droits des enfants en matière successorale
Par Fabienne MENU le 06/03/2018
Une affaire retentissante au plan médiatique met actuellement l’accent sur les droits des enfants dans la succession de leurs parents. Elle est l’occasion de rappeler les règles applicables en droit français. Dans une succession, il y a lieu de distinguer la réserve héréditaire de la quotité disponible. ... Lire la suite >

Vente d’immeuble : la LR AR non réclamée fait courir le délai de rétractation
Par Fabienne MENU le 06/03/2018
Pour tout acte ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel dispose d’une faculté de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui ... Lire la suite >

Modalités de participation des associés aux décisions collectives des SA et des SARL
Par Pauline BARANDE le 06/03/2018
Le décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée vient de paraître au Journal officiel du 2 mars 2018. Il vient ... Lire la suite >

ABUS DE MAJORITE
Par François PILLET le 06/03/2018
L'abus de majorité n'est pas codifié. Le juge ne peut pas modifier une résolution, même prise abusivement à la majorité , car il ne peut se substituer à l’assemblée ; il prononcera la nullité de la résolution. Mais cela résulte de la pratique jurisprudentielle. L'abus ... Lire la suite >

La justification du licenciement par un fait isolé sans sanction préalable
Par Jérémy DUCLOS le 05/03/2018
La commission d’un fait isolé par le salarié permet-elle à l’employeur de justifier un licenciement sans sanction préalable ? Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2018 (n° 16-14.386), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que la commission d’un fait isolé par le ... Lire la suite >
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