
Recours contre OQTF sans délai ( 48h)
Par Fatou Athmane BABOU le 18/06/2018
L’OQTF prise par le préfet de votre département, vous est en principe notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si vous êtes placé en centre de rétention administrative, ou détenu, elle vous est communiquée en mains propres. Les délais Le délai ... Lire la suite >