
La question de la semaine: changement de nom et adoption simple
Par Jean-Philippe BOREL le 18/03/2019
En cas d'adoption simple de ma fille par mon conjoint, est ce que mes petits enfants changeront de nom de famille? Le changement de nom résultant de l'adoption s'étend aux descendants de l'adopté, même nés avant l'adoption. Cette solution a été consacrée par un arrêt de la ... Lire la suite >





